URBANISME
La commune de Saint-Léonard-en-Beauce est dotée d’une carte communale.
Le permis de démolir, le permis de construire, d’aménager, le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux… sont des autorisation d’urbanisme qui permettent à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
La commune de Saint-Léonard-en-Beauce est dotée d’une carte communale (consultable en mairie).
il permet d’obtenir des informations sur le terrain. La demande d’un certificat est facultative et se fait avec l’imprimé : Cerfa n° 13410*05 - Le certificat n’est pas une autorisation: c’est un document d’information; il en existe 2:
1 – le certificat d’information: il donne les règles d’urbanisme sur une parcelle donnée
2 – le certificat opérationnel: il renseigne sur la faisabilité d’un projet – À demander si vous avez un projet de construction sur un terrain. Il indique s’il est réalisable, et il vous renseigne sur les équipements publics existants ou prévus desservant le terrain
Ce certificat donne les règles d’urbanisme applicables sur le terrain considéré, les servitudes d’utilité publique, périmètre monument historique, l’existence ou non d’ un droit de préemption, taxes d’urbanisme, etc... Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance.
Le permis de construire:
il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m²de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les constructions existantes, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis de constuire. Les autres travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².
La demande de permis de construire se fait avec l’imprimé CERFA n°13406*07.
La mairie délivre un récépissé de dépôt de votre dossier, qui comporte un numéro d’enregistrement. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le permis de démolir
Il convient de l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec celle du permis de construire ou d’aménager.
La demande de permis de démolir se fait avec l’imprimé CERFA n° 13405*06
Déclaration préalable de Travaux
Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut-être exigée pour des travaux non soumis au permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour:
- l’extension d’un bâtiment existant : surélévation, création véranda, emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- des travaux modifiant l’aspect extérieur : créer une ouverture (porte, fenêtre, velux), changer la toiture
- des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. : transformation d’un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie; modification de l’aspect extérieur
- construction nouvelle (abri jardin, garage) indépendante du bâtiment d’habitation
- Construction d’une piscine: non couverte quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieur ou égale à 100 m².
- Piscine couverte : la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- Piscine hors-sol : si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Si cette piscine est couverte la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.
- Installation de caravane dans le jardin : vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe de votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…)
La carte communale est applicable elle sera supprimée et remplacée par le PLUI lorsque le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de la Communauté de Communes Val de Loire sera rendu exécutoire.