St Léonard en Beauce

La Mairie

ETAT CIVIL

Généralités

Délivrance d’acte d’état civil : S’adresser à la mairie du lieu de l’événement.

Pour une demande d’obtention de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité ainsi qu’un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en Mairie, votre demande doit être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations :

  • Nom, prénom de la personne concernée par l’acte
  • Date de naissance, de mariage ou de décès de la personne concernée par l’acte
  • Nom(s) et Prénom(s) des(du) parent(s) de la personne concernée par l’acte
  • En cas de demande d’une copie intégrale d’acte de mariage vous devez indiquer les nom et prénom(s) du conjoint et des(du) parent(s) du conjoint de la personne concernée par l’acte
  • Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte vous devez fournir une copie d’une pièce d’identité ainsi que la preuve du lien avec de la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d'état civil)

Depuis le 1er janvier 2019 et l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le prélèvement de l'impôt est comtemporain puisqu'il intervient sur les revenus de l'année en cours. Il est déterminé en fonction de la situation actuelle du contribuable. Ainsi il est nécessaire de déclarer les changements de situation sur le site impots.gouv.fr dans les 60 jours suivants le(s) changement(s).

La délivrance de copies ou d’extraits d’acte d’état civil est gratuite.

Décès

S’adresser à la mairie de la commune du lieu de décès. La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Un membre de la famille ou un proche, un agent de la société de pompes funèbres choisie par la famille (pouvoir), un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) ou un agent d’établissement social et médico-social (décès survenu en établissement social ou médical-social) peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du déclarant, ainsi qu’une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance.

L’acte de décès est établi sur présentation d’un certificat médical constatant le décès.

L’inhumation ou crémation a lieu au plus tôt 24 heures après le décès et au plus tard 6 jours ouvrables après le décès. Le défunt peut être inhumé sur la commune de son lieu d’habitation, ou de son lieu de décès ou dans la sépulture dont il est ayant droit.

L'autorisation d'inhumation est à demander au Maire de la commune du cimetière.

Livret de famille (mise à jour et demande de duplicata) :

S'adresser à la mairie de votre domicile.

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage ou aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun à condition que les actes de naissances soient détenus par une autorité française.

1. Mise à jour du livret de famille : Le titulaire du livret de famille est obligé de le mettre à jour. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit être intégré au sein de votre livret de famille : naissance et adoption, reconnaissance d'un enfant, mariage des parents, changement de nom et prénom, divorce et de séparation de corps, décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mineur.

2. Délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation : Vous devez présenter, en plus des pièces à fournir pour toutes demandes, un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).

3. En cas de perte, de vol ou de détérioration : Un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé par le ou les titulaires.

A partir du troisième duplicata de livret de famille demandé le titulaire devra s’acquitter de la somme de 20,00€ pour obtenir son duplicata. Le demandeur doit être présent lors de la demande et du retrait du livret de famille muni d’une pièce d’identité.

Pièces à fournir pour toutes demandes :

- une pièce d’identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou de résident)

- un justificatif de domicile de moins de trois mois (avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, quittance de loyer d’agence, quittance d'assurance logement...).

- informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, date et lieu de mariage, …) qui sera reconstitué.

Mariage

S'adresser à la Mairie où l'un des deux futurs époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Chacun des futurs époux doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié(e) en France ou à l'étranger
  • être majeur. La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le Procureur de la République pour des motifs graves.

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi, article 74 du Code Civil.

Pièces à fournir :

Les deux futurs époux doivent retirer un dossier de projet de mariage à l’accueil de la Mairie et présenter lors du dépôt du dossier :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident, …)
  • Un justificatif de domicile ou de résidence, le cas échéant, de plus d’un mois et de moins de 3 mois à la date du mariage aux noms des futurs époux et d'un de leurs parents le cas échéant, qui auront leur domicile ou résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi
  • Le projet de mariage complété par les futurs époux
  • Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
  • La photocopie recto/verso des pièces d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou de résident, …) des témoins (deux minimum, quatre maximum)

Pour les futurs époux qui font un contrat de mariage :

  • Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage

Pour les futurs époux qui ont des enfants en commun :

  • Si les futurs époux ont des enfants en commun, une copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance de(s) l’enfant(s) de moins de 3 mois à la date du mariage

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade. Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents
  • Un certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du mariage
  • Un certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du mariage

Pour les personnes mineures :

  • Le consentement de leurs père et mère

Pour les personnes sous protection juridique :

  • Le consentement du Curateur ou du Conseil de famille

Pour les personnes militaires :

  • Une autorisation préalable du ministère pour les militaires épousant un(e) étranger(e) et servant à titre étranger

Pour les personnes divorcées :

  • Une copie intégrale d'acte de mariage avec la mention de divorce de moins de 3 mois à la date du mariage

Pour les veufs – veuves :

  • Une copie intégrale d’acte de décès du conjoint de moins de 3 mois à la date du mariage 2.

A savoir :

  • Une audition des futurs époux sera programmée avec l'officier d'état civil après la réception du dossier de projet de mariage
  • Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) et de (des) résidence(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Naissance

S’adresser à la mairie de la commune du lieu de naissance.

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance. Elle doit être faite par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir :

  • le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents font un choix de nom
  • le livret de famille si les parents en possèdent déjà
  • la copie intégrale de l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • les copies intégrales d’actes de naissance des parents et des enfants
  • une pièce d’identité du déclarant.

PACS (Pacte civil de solidarité)

S’adresser à la Mairie où les futurs partenaires ont fixé leur résidence commune.

Chacun des futurs partenaires doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur partenaire
  • ne pas être marié(e) ni pacsé(e) en France ou à l'étranger
  • être majeur.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (…). A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer, article 515-3 du Code Civil.

Pièces à fournir :

Les deux futurs partenaires doivent retirer le formulaire « Projet PACS » à l’accueil de la Mairie et présenter lors du dépôt du dossier :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident, …) : original + photocopie
  • La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  • La convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété non signée
  • Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage

Pour le(s) futur(s) partenaire(s) sous protections juridiques : 

  • La décision de placement, le consentement du Conseil de famille ou du Juge ainsi que la présence du Curateur ou du Tuteur muni de sa pièce d'identité en cours de validité : original + photocopie

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade.
  • Un certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du PACS. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Un certificat prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable délivré et visé par le consulat ou l'ambassade de moins de 6 mois à la date du PACS.
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pour les personnes divorcées :

  • Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Pour les veufs – veuves : 

  • Fournir également le :
    • livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
    • ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
    • ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

A savoir :

Un rendez-vous sera programmé avec l'officier d'état civil délégué après la réception du dossier de PACS.